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11/01/2015

Affaire Crown : beau succès dans la lutte contre les requêtes unilatérales en cas d'actions collectives

nouvelles du progrès,crown,fgtb,cscLa CSC et la FGTB remportent un beau succès dans le combat juridique contre le recours aux requêtes unilatérales visant à briser les actions collectives.

Dans l’affaire Crown, la Cour de Cassation a estimé qu’une requête unilatérale de l’employeur n’était pas justifiée. Avec cet arrêt, la Cour de Cassation a porté un nouveau coup dur à la pratique consistant à briser les actions collectives au moyen de requêtes unilatérales d’employeurs.

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